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Actualités réglementaires

Immatriculation des copropriétésDécret n°2016-1167 du 26 août 2016 (JO du 28 août 2016)

Le registre national d’immatriculation est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il a vocation à réunir les informations essentielles, comme le nombre de lots, le montant de son budget prévisionnel, celui des impayés ou l’existence d’éventuelles procédures. La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré ce registre pour faciliter la connaissance sur l’état des copropriétés et la mise en oeuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements.

Les informations à déclarer ainsi que les conditions de consultation du registre sont définies par le décret n°2016-1167 du 26 août 2016, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (délibération n°2016-064 de la CNIL).

Un arrêté, à paraître, désignera le teneur du registre et définira ses modalités de consultation, notamment les conditions dans lesquelles les demandes d’ouverture d’accès et de consultation seront formulées.

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