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Actualités réglementaires

Fonds national des aides à la pierreDécret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 (JO du 2 juillet 2016)

Prévu par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le FNAP est créé par le décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016.

Placé sous la tutelle des ministres chargés du Logement, de l'Économie et du Budget, il est géré par la Caisse de garantie du logement locatif social. Il remplace le Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux et le Fonds de péréquation.

Le décret du 1er juillet 2016 introduit un nouveau chapitre dans le CCH intitulé « le Fonds national des aides à la pierre » (CCH, art. R.435-1 à R.435-9). Il décrit les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, et précise le rôle du conseil d'administration.

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