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Actualités réglementaires

Fonds de garantie pour la rénovation énergétiqueDécret n° 2016-689 du 27 mai 2016 (JO du 29 mai 2016)

Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a été créé par la loi TEPCV du 17 août 2015 pour faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements existants.

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