ADIL 63 | Espace INFO ÉNERGIE grand public

Actualités réglementaires

Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tenduesLoi ELAN du 23 novembre 2018, art. 139 et 140 ; décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 (JO du 13 avril 2019)

La loi ELAN du 23/11/2018 instaure, dans les zones dites "tendues", un encadrement du niveau des loyers (à la mise en location et au renouvellement du bail), à titre expérimental et pour une durée de 5 ans. 

Ce dispositif s’ajoute à l’encadrement de l’évolution des loyers qui s’applique dans les agglomérations dites "tendues" (loi du 06/07/1989, art.18 / décret n° 2017-1198 du 27/07/2017 modifié par décret n° 2018-549 du 28/06/2018). Les mesures relatives à l’encadrement du niveau des loyers, issues de la loi ALUR du 24/03/2014, sont abrogées par ces nouvelles dispositions, entrainant une réécriture des articles de la loi du 06/07/1989 (art. 17 et 17-2).   

Un décret, à paraître, fixera les conditions d’applications de ces mesures. 

En savoir plus

Voir toutes les actualités réglementaires