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Actualités réglementaires

Évolution du régime des aides et de la gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 (JO du 7 mai 2017)

Les conditions d'attribution des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sont modifiées par le décret du 5 mai 2017. Par ailleurs, les règles de fonctionnement des instances de l’Agence évoluent dans un but de simplification.

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