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DPE : nouveau cadre règlementaire, opposabilité et mentions obligatoires des annonces et baux immobiliersDécrets n° 2020-1609 et n° 2020-1610 du 17/12/2020 (JO du 18/12/2020)

La loi du 23 novembre 2018 (art. 179) portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite "loi ELAN", rend opposables les informations (autres que les recommandations) contenues dans les Diagnostics de performance énergétiques (DPE) annexés aux ventes immobilières  et baux d’habitation. Jusqu’alors, ces DPE étaient fournis à des seuls fins d’information. 

La date d’opposabilité prévue par cette loi était fixée au 1er janvier 2021.Toutefois, dans le contexte de la crise sanitaire, cette date a été reportée au 1er juillet 2021 (loi n° 2020-734 du 17/06/2020, art. 31 / décret, art. 5).

La loi du 8 novembre 2019 (art. 15) relative à l’énergie et au climat habilite le Gouvernement à procéder par voir d’ordonnance pour définir et harmoniser les dispositions relatives à la consommation énergétique des bâtiments et notamment la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive. Celle-ci doit être exprimée en énergie primaire et finale en tenant compte de la zone climatique et de l’altitude. Un projet de loi de ratification devait être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Dans le contexte de la crise sanitaire, les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi ont été prolongés de quatre mois, lorsqu’ils n’ont pas expiré à la date du 24 mars 2020 (date de publication de la présente loi) (loi n° 2020-290 du 23/03/2020, art. 14). Ainsi, l’échéance de publication de l’ordonnance a été reportée de quatre mois à la suite du projet de loi d’urgence, soit au 8 mars 2021.  

En application de ces mesures, le décret du 17 décembre 2020 revoit la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation cadrant les diagnostics de performance énergétiques afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics au 1er juillet 2021. Il prévoit des dispositions relatives à l'établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d'habitation collectifs et à leur contenu. Il intègre les nouvelles obligations instituées par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat sur l'affichage dans les annonces immobilières de l'estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive (cf. Analyse juridique n° 2019-17).

Un autre décret du même jour fixe par ailleurs la durée de validité des DPE. 

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