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Actualités réglementaires

Rénovation énergétique : interdiction du démarchage téléphoniqueLoi n° 2020-901 du 24/07/2020 (JO du 25/07/2020)

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux contient plusieurs mesures en lien avec le logement.

Elle interdit notamment le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.

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