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Actualités réglementaires

Dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement socialDécret n° 2017-834 du 5 mai 2017 (JO du 7 mai 2017) ; Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 (JO du 10 mai 2017)

Deux décrets sont parus en application de la loi Égalité et citoyenneté.

Le décret du 5 mai 2017 comporte des dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (SNE) ainsi que sur les commissions DALO.

Celui du 9 mai ajoute à la demande de logement social le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de chaque occupant majeur du logement.

 

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