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Actualités réglementaires

Diagnostic technique global de la copropriétéDécret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 (JO du 30 décembre 2016)

La loi ALUR du 24 mars 2014 crée un nouveau diagnostic sur le bâti de la copropriété pour permettre aux copropriétaires de connaître la situation générale de l’immeuble et d’envisager des travaux. Le Diagnostic technique global (DTG) précise l’état de l’immeuble avec une projection sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien.

Depuis le 1er janvier 2017, tout immeuble de plus de dix ans mis en copropriété (CCH, art. L.731-4) ou tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation (CCH, art. L.731-1), peut faire l’objet d’un DTG.   

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