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Actualités réglementaires

Diagnostic social et financier : modalités de réalisation et contenuDécret n° 2021-8 du 05/01/2021 (JO du 07/01/2021)

Pour permettre au juge de disposer d’éléments sur la situation du locataire, un diagnostic social et financier est réalisé en amont de l’audience, en cas d’assignation visant à résilier un bail

Le décret du 5 janvier 2021 en précise son contenu et ses étapes de réalisation.

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