ADIL 63 | Espace INFO ÉNERGIE grand public

Actualités réglementaires

Dégressivité des aides au logementDécret n° 2016-923 et arrêté du 5 juillet 2016 (JO du 7 juillet 2016)

Afin de favoriser une meilleure corrélation entre la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement, et le loyer, l’article 140 de la loi de finances pour 2016 prévoit une diminution progressive à partir d’un certain plafond de loyer, voire une suppression de l’aide au logement au-delà d’un second plafond.

Le décret n° 2016-923 et l’arrêté du 5 juillet 2016 sont pris en application de cette disposition de la loi de finances, afin de déterminer les plafonds applicables.

Pour en savoir plus

Voir toutes les actualités réglementaires