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Actualités réglementaires

Déduction des dépenses d’intermédiation locative du prélèvement SRU et diverses dispositions relatives au logement socialDécret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 (JO du 31 décembre 2015)

Le décret du 30/12/2015 porte principalement sur les conditions d’application de l’article 55 de la loi SRU.

Il précise notamment les conditions et modalités de déduction des dépenses d’intermédiation locative du prélèvement SRU. Il complète également les modalités de gestion du fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

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