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Actualités réglementaires

Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteursOrdonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (JO du 26 mars 2016); Décrets n° 2016-607 du 13 mai 2016 (JO du 15 mai 2016) et n° 2016-884 du 29 juin 2016 (JO du 30 juin 2016)

Plusieurs textes récents portent transposition de la directive européenne 2014/17/UE du 4 février 2014 relative aux crédits immobiliers.

Ils visent à garantir une plus grande protection des particuliers qui souscrivent un prêt, notamment à travers une nouvelle fiche d’information standardisée facilitant la comparaison des offres de crédit.

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