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Création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant / Régime d'autorisation de travauxArrêté du 8 décembre 2016 (JO du 13 janvier 2017)

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne et de mieux connaître et contrôler les mises en location, les articles L.111-6-1-1 à L.111-6-1-3 du Code de la construction et de l’habitation (article 91 de la loi ALUR et article 9 de l’ordonnance du 23/09/2005) instaurent un dispositif d'autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. Ce régime de demande d’autorisation est institué par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent ou à défaut par le conseil municipal de la commune concernée.

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