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Actualités réglementaires

Cotation de la demande de logement socialDécret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 (JO du 18 décembre 2019)

Le système de cotation constitue une aide à la décision, pour l'attribution des logements sociaux. Il consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction de critères objectifs et d'éléments de pondération établis préalablement. 

Pris en application de la loi ELAN (art. 111), le décret du 17 décembre 2019 détermine les modalités de mise en œuvre de cette cotation.

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