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Copropriété : notifications et mises en demeure par voie électroniqueDécret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 (JO du 23 octobre 2015)

Depuis le 24 octobre 2015, la voie électronique peut être utilisée pour envoyer des notifications et des mises en demeure.

Cette mesure, dont le principe a été posé par la loi ALUR du 24/03/2014 (art. 55 V - loi du 10/07/1965, art. 42-1), vise à faciliter la communication en copropriété et à réduire le coût engendré par l’envoi postal pour les copropriétaires.

Le décret n° 2015-1325 du 21/10/2015 précise les modalités d’envoi des notifications et mises en demeure par voie électronique. Le syndic doit recueillir préalablement l’autorisation écrite et l’adresse électronique de chaque copropriétaire qui conserve la possibilité de modifier l’adresse communiquée ou de revenir sur sa décision de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie électronique.

Par ailleurs, le recours au fax est supprimé, il n'offrait qu'un faible niveau de sécurité juridique.

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