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Actualités réglementaires

Copropriété / Fiche synthétiqueLoi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 8-2 ; Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 (JO du 23 décembre 2016)

La fiche synthétique est un nouveau document qui doit être établi depuis le 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots. Pour celles de plus de 50 lots, elle sera délivrée à partir du 1er janvier 2018, et à partir du 1er janvier 2019 pour les autres.

La fiche synthétique des données peut être extraite du registre national des copropriétés (www.registre-coproprietes.gouv.fr).

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