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Actualités réglementaires

Copropriété : consultation des justificatifs de charges avant l’assemblée généraleDécret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 (JO du 31 décembre 2015)

Un décret du 30/12/2015, pris en application de la loi ALUR du 24/03/2014, fixe les modalités de consultation des pièces justificatives de charges auprès du syndic.

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