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Actualités réglementaires

Conventions d’utilité sociale et loyers : mesures d’application de la loi Égalité et CitoyennetéDécret n° 2017-922 du 9 mai 2017 (JO du 10 mai 2017)

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté réforme le régime des conventions d’utilité sociale (CUS) afin d’améliorer leur pilotage et leur appropriation par les collectivités, et d’adapter la politique des loyers à l’objectif de mixité sociale.

Le décret  n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifie les engagements qui seront conclus entre les organismes de logement social et l’Etat dans le cadre de la prochaine génération de CUS. Il précise les objectifs et l’organisation des CUS, ainsi que les modalités d’élaboration, d’approbation et d’évaluation, et simplifie les indicateurs ainsi que le contenu du cahier des charges de gestion sociale dans lequel une nouvelle politique des loyers peut être inscrite.

Il précise le champ d’application ainsi que les engagements et indicateurs des CUS « accession» ainsi que des CUS pour les logements-foyers.

Le décret comporte également des modifications réglementaires du Code de la construction et de l’habitation rendues nécessaires par l’adoption de la loi :
- en matière de supplément de loyer de solidarité ;
- en matière de perte du droit au maintien dans les lieux, de quittances de loyers et d’augmentation des redevances des logements-foyers.

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