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Actualités réglementaires

Contrats types de location à usage de résidence principale et notice d'informationDécret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et arrêté du 29 mai 2015 (JO du 31 mai 2015)

Mesure règlementaire d’application de la loi ALUR, ces textes définissent les contrats types applicables aux logements à usage de résidence principale (location vide ou meublée) et la notice d’information à joindre au bail.

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