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Actualités réglementaires

Location-accession : "gel" de la réglementation du PTZDécret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015; Arrêtés du 16 octobre 2015 (JO du 18 octobre 2015)

Un décret du 16 octobre 2015 définit les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant peut, lors de la levée d’option, exercer son droit à bénéficier d’une offre de prêt à 0% (PTZ) selon la réglementation qui était applicable à la date de signature de son contrat de location-accession.

Les dispositions introduites par le décret s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 19 octobre 2015 et portant sur des contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015.

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