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Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières : organisation, fonctionnement et procédure disciplinaireDécret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 (JO du 11 mai 2017)

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la citoyenneté (art.124) complète les missions du CNTGI en lui confiant la discipline des professionnels relevant de la loi Hoguet. Elle élargit la composition de cette instance qui est désormais dotée de la personnalité morale et prévoit son financement.

Un décret du 10 mai 2017 précise l'organisation et le fonctionnement du CNTGI dans ce nouveau cadre. Il définit également la procédure disciplinaire devant la formation restreinte du Conseil national.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er juillet 2018.

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