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Actualités réglementaires

Congé du bailleur, nouveau formalismeArrêté du 13 décembre 2017 (JO du 20 décembre 2017)

A compter du 1er janvier 2018, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire devra être jointe à tout congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

Un arrêté du 13 décembre 2017 détermine le contenu de cette notice : télécharger la notice

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