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Actualités réglementaires

Commission départementale de conciliation : composition, organisation et règle de procédureDécret n° 2015-733 du 24 juin 2015 (JO du 26 juin 2015)

Le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux Commissions départementales de conciliation (CDC) des litiges locatifs tenant compte des évolutions issues de la loi ALUR du 24 mars 2014 a été publié au Journal officiel du 26 juin.

Il ouvre au préfet la possibilité de désigner en qualité de membres de la CDC des représentants nationaux et régionaux d’organisations de bailleurs ou de locataires, et non plus seulement départementaux.

Il modifie également les règles de désignation du président et du vice-président de la CDC, permet la saisine de la commission par voie électronique et précise les modalités d’instruction des dossiers, de convocation des parties et de traitement des litiges, notamment en cas d’absence des parties.

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