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Actualités réglementaires

Chartes de prévention des expulsionsDécret n° 2016-393 du 31 mars 2016 (JO du 01 avril 2016)

Instaurées par la loi du 29 juillet 1998, les chartes pour la prévention des expulsions voient leur rôle réaffirmé par la loi ALUR.

Le décret du 31 mars 2016 en précise le contenu ainsi que les modalités d’élaboration et d’évaluation.

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