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Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigiblesDécret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO du 7 novembre 2015)

En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou son représentant (agent immobilier, notaire...) peut exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents afin de s'assurer, notamment, de leur identité et du niveau de leurs ressources.

Pris en application de la loi ALUR du 24/03/2014 (art. 6, I, 11° modifiant la loi n° 89-462 du 06/07/1989, art. 22-2), le présent décret fixe la liste limitative des documents pouvant être demandés à un candidat locataire et à sa caution par un bailleur dans le cadre d’une location (vide ou meublée) du parc privé.

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