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Actualités réglementaires

Bonus de constructibilité pour les bâtiments durablesDécret n° 2016-856 du 28 juin 2016 (JO du 29 juin 2016); arrêté du 12 octobre 2016 (JO du 16 octobre 2016)

Les bâtiments exemplaires, au plan énergétique et environnemental ou à énergie positive, peuvent bénéficier d'un bonus de 30% de surface constructible, en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Le décret du 28 juin 2016 définit, à condition que le règlement du plan local de l’urbanisme (PLU) le prévoit, les exigences auxquelles doivent répondre les constructions pour bénéficier ce dépassement.

L’arrêté du 12 octobre 2016 précise ces conditions selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux.

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