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Actualités réglementaires
Audit énergétiqueDécret n°2022-780 du 04/05/2022 et arrêté (NOR : LOGL2115138A) du 04/05/2022 (JO du 05/02/2022)
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les logements de classes D, E, F et G en monopropriété proposés à la vente, avec une mise en oeuvre progressive à compter du 1er septembre 2022.
En application de ce texte, le décret et l’arrêté du 4 mai 2022 précisent :
- les compétences et qualifications attendues pour les professionnels en charge de réaliser les audits énergétiques ;
- le contenu de l’audit énergétique obligatoire.
