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Actualités réglementaires

Article 55 de la loi SRU : application des modalités prévues par la loi Egalité et CitoyennetéDécret n° 2017-835 et 2017-840 du 5 mai 2017 (JO du 7 mai 2017)

Deux décrets du 5 mai 2017, pris pour application de la loi relative à l’Égalité et la Citoyenneté, modifient notamment les dispositions réglementaires relatives aux règles de détermination du niveau d’obligation SRU et aux critères d’exemption. Des évolutions quant au dispositif d’intermédiation locative qui peut être mis en place dans les communes carencées sont également apportées.

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