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Aides personnelles au logement : traitement des impayésDécret n° 2016-748 du 6 juin 2016 (JO du 7 juin 2016) ; Arrêté du 5 août 2016 (JO du 12 août 2016)

Pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 (art. 27), le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé au sens des aides au logement, met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis et vise notamment à permettre une meilleure collaboration entre les différents acteurs.

Même en l’absence de plan d’apurement, l’aide au logement peut être maintenue pour les bénéficiaires qui reprennent le paiement des loyers ou échéances de prêt et qui devront s’acquitter de leur dette sur 36 mois.

L’objectif est de prévenir la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser.

Par ailleurs, un arrêté du 5 août 2016 fixe la procédure simplifiée que l’organisme payeur doit mettre en place, avec l’accord du bailleur et du locataire, en cas d’impayés d’un montant égal ou inférieur à 100 €.

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