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Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoineDécret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 (JO du 16 octobre 2016)

Pour prétendre au bénéfice d’une aide personnelle au logement _ aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) ou allocation de logement familiale (ALF) _  le demandeur doit remplir plusieurs conditions portant notamment sur les ressources.

Les ressources prises en compte pour le calcul du montant de l’aide au logement sont celles perçues par l’allocataire, son conjoint (son concubin ou son partenaire lié par un PACS) et les personnes vivant habituellement au foyer, pendant l’avant dernière année précédant la période de paiement.

Ces ressources s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (CCH, art. R.351-5).

L’article 140 de la loi de finances pour 2016 a introduit un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs sollicitant une aide personnelle au logement (APL/AL) à compter du 1er octobre 2016. Pris en application de cette disposition de la loi de finances pour 2016, le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 précise les modalités d’application de cette mesure.

Depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine est intégré dans l’évaluation des ressources pour le calcul du montant de l’aide, dès lors que sa valeur est supérieure à 30.000 €.

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