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Actualités réglementaires

Accélération et simplification de l’action publiqueLoi n° 2020-1525 du 07/12/2020 (JO du 08/12/2020)

La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP », concrétise plusieurs engagements pris par le Gouvernement, à la suite du grand débat national lancé le 15 janvier 2019 par le président de la République, en vue de transformer l'action publique. 

Nous vous proposons une analyse détaillée des mesures en lien avec le logement.

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